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Mardi 21 novembre 2017
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Dinam, boucherie halal - Aid al-adha
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Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part par la SAS VAGA VIANDES, au capital de 19 700 euros dont le siège social est au 7 rue des artisans 95190 Goussainville cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro SIRET 062 263, ci-après dénommée par son enseigne commerciale "DINAM", et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de la société "VAGA VIANDES - DINAM" dénommée ci-après "l'acheteur".


Article 1 - Préambule


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DINAM et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet accessible depuis l'url http://www.dinam.fr ou le standard téléphonique joignable au 01 80 11 12 40.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le site ou le standard téléphonique, implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DINAM.


Article 2 - Accès aux services DINAM


L'acheteur peut accéder aux services DINAM par le biais du site Internet www.dinam.fr, ou par téléphone au 01 80 11 12 40.

Dès sa première connexion sur le site, l'acheteur peut consulter les différents produits. Pour bénéficier de la livraison à domicile, il faut pour cela enregistrer sa candidature, en remplissant un formulaire pour ainsi obtenir un identifiant et un mot de passe.

Ces codes d'accès sont à usages strictement personnels et ne devront jamais être communiqués, sauf à des personnes dont l'utilisateur se porte garant; afin de dégager sa responsabilité il devra signaler immédiatement et par écrit toute perte ou utilisation frauduleuse.


Article 3 - Caractéristiques des biens et services proposés


Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié par DINAM. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par DINAM sur la base des informations données par nos fournisseurs. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Par ailleurs, toutes illustrations ne sont pas contractuelles.


Article 4 - Les tarifs


Les prix affichés sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

DINAM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

A ce prix peuvent être ajouté des frais de livraison pour autant qu'elle ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.


Article 5 - Zone géographique


La vente des produits et services, présentés dans le site ou autres supports, est réservée aux commandes livrables dans l'ensemble des communes desservies par le service DINAM. La liste des communes desservies est consultable sur le site www.dinam.fr à la rubrique "Zone de livraison".


Article 6 - La commande


L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou service doit :
   -  passer sa commande auprès des services DINAM, via le site Internet www.dinam.fr ou par téléphone au 01 80 11 12 40.
   -  s'inscrire au préalable, en remplissant le formulaire pour ainsi obtenir un identifiant et un mot de passe.
   -  remplir le bon de commande en ligne ou le faire par téléphone en donnant toutes les références des produits et services choisis.
   -  valider sa commande après l'avoir vérifiée.
   -  effectuer le paiement dans les conditions prévues ci-après.
   -  confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

DINAM communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.


Article 7 - Modalités de paiement


Tous les prix sont automatiquement exigibles à la commande ou à la livraison. Les paiements seront effectués de l'une de manières suivantes :

-  Par carte bancaire :
       -  Sur Internet via notre solution de paiement,
       -  À la livraison, sur un terminal de carte bancaire portable.

-  Par chèque, à l'ordre de DINAM :

       -  A poster à l'adresse suivante :
           DINAM
           Service comptabilité - BP : 20308
           7 rue des artisans
           95193 Goussainville CEDEX
       Les marchandises seront expédiées à la réception du chèque.

       -  A remettre à la livraison.

-  En espèces, soit dans nos locaux, soit à la livraison.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier souligner (incluant) la TVA.


Article 8 - Livraison


La livraison est effectuée à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et de bonne foi, si ceux-ci dépassent de trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Afin de pouvoir assurer le respect des dit délais, il appartient à l'acheteur de fournir toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison.

D'autres part, l'acheteur s'engage à être présent à son domicile pour réceptionner la livraison; en retour, il prendra soin de vérifier l'exactitude et la conformité de sa commande; il devra également noter toute non-conformité sur le bordereau qui lui sera présenté par le livreur. L'acheteur dispose d'un délai de 3 jours, à compter de la livraison pour adresser ses réclamations à l'adresse suivante :
              DINAM - SAS VAGA VIANDES
              Service client - BP : 20308
              7 rue des artisans
              95193 Goussainville CEDEX

En cas d'absence non avisée auprès de DINAM, le livreur dépose un bon de passage en y précisant l'heure. L'acheteur peut convenir d'un autre créneau horaire pour une nouvelle livraison, dans ce cas des frais de livraison lui seront facturés.


Article 9 - Droit de rétractation


Conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'appliquer aux enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur, aux denrées périssables et aux produits ayant fait l'objet d'une personnalisation.


Article 10 - Garantie


Tous les produits fournis par DINAM bénéficient de la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à DINAM qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer, dans un délai de trente jours de la livraison, par la voie postale à l'adresse suivante :
       DINAM - SAS VAGA VIANDES
       Service client - BP : 20308
       7 rue des artisans
       95193 Goussainville CEDEX


Article 11 - Responsabilité


DINAM, dans le processus de vente à distance, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagé pour un cas de force majeure ou un dommage résultant de l'utilisation du service tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Article 12 - Obligation


En accord avec le code du Commerce, chaque partie se doit de s'acquitter de ses obligations. En effet, DINAM honorera ses obligations envers l'acheteur qui sont de livrer les produits commandés par l'acheteur dans le respect des normes d'hygiène et de qualité s'y référant aux heures indiquées. En contrepartie, le client se doit de se libérer de son obligation de paiement du service rendu.


Article 13 - Clause résolutoire


En cas de violation ou d'actes contraires aux présentes conditions de vente, DINAM se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à la validité de son identifiant.


Article 14 - Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site www.dinam.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DINAM. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés. La marque "DINAM" et son logo sont des marqués déposés; toutes reproductions de tout ou partie, par quelque moyens que ce soit constitue une contrefaçon du sens du code de la propriété littéraire et artistique.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site, logiciels, agencements du site, visuels ou sonores, sans l'accord préalable et écrit de DINAM.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de DINAM.


Article 15 - Données à caractère personnel


Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
DINAM se réserve le droit de collecter les informations sur l'acheteur y compris en utilisant les cookies et si l'acheteur le souhaite, de transmettre à des partenaires les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DINAM. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses emails des utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 09 Mars 2013 enregistrée sous le numéro 1658223.


Article 16 - Archivage - Preuve


DINAM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de DINAM seront considérés par les parties, comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Article 17 - Modification des conditions de vente


Compte tenu de la nouveauté du service, nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions de vente. La version applicable à toutes transactions est celle qui figure en ligne sur www.dinam.fr au moment de la commande ou celle qui figure sur les conditions de vente papier mise à jour et transmise à l'acheteur.

Les conditions de vente sont disponibles sur le site ou sur simple demande, par téléphone ou par courrier à l'adresse suivante :
       DINAM - SAS VAGA VIANDES
       Service client - BP : 20308
       7 rue des artisans
       95193 Goussainville CEDEX


Article 18 - Règlement des litiges et règles applicables


En cas de réclamation à l'occasion d'une commande, l'acheteur doit s'adresser à notre service client afin de trouver une solution amiable, soit :

       -  par courrier :
              DINAM - SAS VAGA VIANDES
              Service client - BP : 20308
              7 rue des artisans
              95193 Goussainville CEDEX

         -  par téléphone : 01 80 11 12 40

         -  par email : contact@dinam.fr via le site www.dinam.fr rubrique "contactez-nous"

Dans le cas où ces démarches ne vous auraient pas apporté satisfaction, vous pouvez contacter divers organismes ou toute association de consommateurs de votre choix.
Toute commande confirme votre adhésion à nos conditions de vente qui sont réglementées par le droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de France.




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